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Informations sur : Après paiement d'un prêt à la banque, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?


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L'hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités.  



L'hypothèque étant l'accessoire de la créance, le paiement complet de la dernière échéance de la dette entraîne l'extinction de l'hypothèque en même temps que la créance. 

Note A noter : l'effet extinctif n'est véritablement acquis qu'au terme d'un délai d'un an suivant la fin du crédit. En effet, la loi conserve l'hypothèque jusqu'à une date extrême d'effet postérieure de deux années à la dernière échéance inscrite.  

En conséquence, toute revente du bien pendant ce délai d'un an nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier. 



1- Par voie accessoire 

2- Par voie principale 

L'hypothèque s'éteint alors sans que la créance principale disparaisse. 

Notons principalement : 

Attention ! Attention : lorsque l'hypothèque a été constituée ou modifiée selon le nouveau régime de l'hypothèque rechargeable, le fait de solder le crédit garanti par l'hypothèque n'entraîne plus automatiquement extinction de l'hypothèque à partir de la dernière échéance.  

En effet, l'article 2434 alinéa 3 du code civil permet l'inscription hypothécaire pour une durée de 50 ans. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 27/05/2012 - 09:44

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