Informations sur : Crédit à la consommation : délai de repentir, droit de rétractation |
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Maison à vendre
Maison 180m2Village Latour de France (66) 7 ch, grand garage, terrasse, 205.000 euros Calcul des impôtsSimulation impôt 2013Plan d'austérité: le barème est gelé. Calcul impôts 2012 Revenus 2011. Gratuit. barème auto/moto frais réels kilométriques Simulation ISF 2012 Nouveau barème Calcul ISF 2011 calcul gratuit ISF: Impôt Solidarité Fortune Calcul ISF (gratuit) ImmobilierCalcul TEGCrédit Emprunt Immobilier Acheter ou Louer ? choisir achat ou location... Logiciel OptimCrédit Améliorer votre crédit Info Crédit Tout savoir sur le crédit Délai de rétractation d'un compromis de vente Télésurveillance Dossier télésurveillance et alarmes ConseilCalculez votre retraite !que vaut-elle vraiment ?? Impôts, Chomâge, EmploiPrime Pour l'Emploi (PPE)Aide au Retour à l'Emploi Calcul direct et gratuit de l'allocation chômage A.R.E. Quitter la Sécu sécurité sociale Pension Alimentaire Réduction d'impôts Calcul de l'allocation chômage (gratuit, 1 clic) Logiciels GratuitsAppli. AndroidImpôts, Crédit pour Android Gérez vos dépenses gestion des dépenses avec Money Center LaptopAntiLoss Logiciel antivol et anti-perte Picasa Albums Angel (english) Picasa Albums Labels Angel (en français) Files Angel (english) Calcul des impôtsCalcul Gratuit des Impôtsimpôts sur les revenus barème auto/moto frais réels kilométriques barème impôts calcul impôts 2008 sur les revenus 2007 Calcul impôts 2007 sur les revenus 2006 Simulation ISF 2012 Nouveau barème Calcul ISF 2011 calcul gratuit ISF: Impôt Solidarité Fortune ISF 2010: Impôt Solidarité Fortune Calcul ISF 2010 Anciens barèmesCalcul impôts 2006sur les revenus 2005 Calcul impôts 2005 sur les revenus 2004 Calcul impôts 2004 sur les revenus 2003 Page d'accueil ancienne version 2006 PartenairesCovoiturage .comKit graphiques .net : 10 000 templates colocation Mémoires d'un rat de cave RecherchesCrédit ?Impôts ? Immobilier ? Simulation Crédit Simulation Prêt Calculette Prêt UK Tax CalculatorUK Income Tax 2010Free, 1-click UK Tax simulation UK Income Tax 2011 Free, 1-click UK Tax simulation UK Income Tax 2012 Free, 1-click UK Tax simulation Mentions légalesConditions d'utilisation |
Principe Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter et demander son annulation. Pour ce faire, il doit utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat, en le remplissant, en le datant et en le signant. Il n'a pas à motiver sa décision.
Il doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, à la banque ou à l'établissement de crédit prêteur (en principe, il ne pas l'envoyer au vendeur).
Si le consommateur souhaite une livraison rapide, il peut demander une réduction du délai de rétractation, avec un minimum de trois jours. Il doit en faire la demande lors de la signature du contrat, soit sur un bordereau spécial, soit par une mention manuscrite portée sur le contrat. Cette réduction est impossible en cas de vente à domicile.
Si le bien est emporté immédiatement (par exemple s'il s'agit d'un véhicule), ou lors d'une vente à domicile, il est possible de se rétracter, dans le délai de sept jours, mais le bien doit être restitué. Si un acompte a été versé, le vendeur doit le rembourser à l'acheteur dans les huit jours suivant l'annulation du contrat.
Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr |
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