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Informations sur : Crédit à la consommation : délai de repentir, droit de rétractation


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Principe 

Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter et demander son annulation. 

Pour ce faire, il doit utiliser le bordereau de rétractation joint au contrat, en le remplissant, en le datant et en le signant. 

Il n'a pas à motiver sa décision. 



Envoi du bordereau de rétractation 

Il doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, à la banque ou à l'établissement de crédit prêteur (en principe, il ne pas l'envoyer au vendeur). 



En cas de livraison rapide du produit 

Si le consommateur souhaite une livraison rapide, il peut demander une réduction du délai de rétractation, avec un minimum de trois jours. 

Il doit en faire la demande lors de la signature du contrat, soit sur un bordereau spécial, soit par une mention manuscrite portée sur le contrat. 

Cette réduction est impossible en cas de vente à domicile. 



Bien emporté immédiatement ou vente à domicile 

Si le bien est emporté immédiatement (par exemple s'il s'agit d'un véhicule), ou lors d'une vente à domicile, il est possible de se rétracter, dans le délai de sept jours, mais le bien doit être restitué. 

Si un acompte a été versé, le vendeur doit le rembourser à l'acheteur dans les huit jours suivant l'annulation du contrat. 



Pour toute information, s'adresser : 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

  • à une association de consommateurs, 

  • à une banque ou à un établissement financier, 

  • au centre technique régional de la consommation (CTRC), 

  • à l'Institut national de la consommation (INC). 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 27/05/2012 - 09:45

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