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Conditions d'utilisation
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En cas de conflit avec l'établissement prêteur ou de difficultés de paiement, 

il est préférable d'engager au préalable une négociation amiable avec le prêteur. 

Quelles que soient les circonstances, évitez de cesser les remboursements de votre propre initiative, même si le service ou le bien fourni est défectueux. 

Seul le juge peut le permettre. 



Si aucun accord n'est possible, plusieurs possibilités vous sont 

offertes. 

Vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), par exemple en cas de non-respect des engagements, de clause abusive sur le contrat, de tentative de fraude de la part du vendeur. 



Recours au tribunal d'instance 

Vous pouvez également saisir le tribunal d'instance notamment: 

  • pour obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières, 

  • si l'offre préalable ne contenait pas toutes le mentions légales, 

  • pour obtenir la suspension des remboursements si le bien est défectueux. 



Vous pouvez également recourir au tribunal d'instance: 

  • en cas de refus de reversement d'acompte par le vendeur, après rétractation, 

  • en cas de non-remise de la notice d'assurance, ou de notice incomplète etc. 

Vous pouvez parallèlement vous adresser à une association de consommateurs, pour conseils ou soutien. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 

  • à une association de consommateurs, 

  • au tribunal d'instance, 

  • au service de consultation gratuit des avocats (renseignez vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou de grande instance 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 27/05/2012 - 09:45

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