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Ce fichier recense les informations sur :
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les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
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les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il est géré par la Banque de France.
Un incident de paiement caractérisé est par exemple, un défaut de paiement d'un crédit à remboursement échelonné, d'une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due..
L'établissement de crédit, constatant cet incident de paiement caractérisé, informe alors le débiteur, qu'il le déclarera à la Banque de France pour inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP), si l'incident n'est pas réglé dans un délai d'un mois.
L'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) s'effectue dès le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement, que ce dépôt soit suivi d'un traitement de surendettement traditionnel ou d'une procédure de rétablissement personnel.
Ce fichier recense :
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les mesures du plan conventionnel de redressement communiquées à la Banque de France, par la commission,
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les mesures recommandées par la commission et transmises à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution (ré-échelonnement, effacement partiel, remise de dettes de toute nature...),
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les mesures prises dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
L'inscription est conservée pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder dix ans et pendant huit ans lors d'une procédure de rétablissement personnel.
Les mesures de ré-échelonnement de dettes et les mesures d'effacement partiel de dettes sont inscrites pendant dix ans.
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP.
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Toute personne peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement les informations la concernant.
L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, lorsque toutes les dettes sont règlées, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de la juridiction concernée.
Pour toute information, s'adresser :
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au service social de la mairie,
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à une organisation de consommateurs agréée,
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au secrétariat de la commission de surendettement concernée..
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Mairie |
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| Les Pages Jaunes, France Télécom |
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