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Nouvelles mentions obligatoires sur les publicités d'offre de crédit
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A partir du 2 février 2004, une loi vient renforcer les obligations relatives à la publicité sur le crédit à la consommation et sur le crédit immobilier (mentions exclusives du taux effectif global annuel, mentions légales sur la nature et la durée de l'opération, offre préalable de crédit distincte de la publicité). Référence: article 87 de la
loi n°2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.
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Quel que soit le type de crédit (sauf s'il s'agit d'un prêt consenti pour une durée inférieure à trois mois ou pour un montant supérieur à
21 500 EUR) et le support publicitaire utilisé, doivent être mentionnés:
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l'identité du prêteur (banque, établissement financier),
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la nature de l'opération proposée (crédit affecté, location avec option d'achat, crédit gratuit, par exemple.
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le montant du crédit offert et sa durée, le nombre et le montant des remboursements par échéance ou le moyen de le préciser (pour les opérations à durée déterminée),
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le
taux effectif global (TEG) annuel, s'il y a lieu, à l'exclusion de tout autre taux,
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le caractère fixe ou révisable du taux utilisé,
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la période, pour un taux promotionnel, durant laquelle il s'applique,
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le coût total du crédit (ce montant inclut le coût de l'assurance lorsqu'elle est obligatoire et le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires).
Toutes ces informations doivent figurer dans le corps principal du texte publicitaire et être écrites de façon aussi lisible que la description du financement.
Toute annonce publicitaire diffusée en vue de vous faire obtenir un prêt d'argent doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Cette publicité doit indiquer également le nom et l'adresse de l'établissement de crédit qui propose ce prêt.
La publicité, quel que soit son support , ne doit pas vous faire croire qu'un prêt peut vous être accordé sans que soit vérifié votre situation financière, que ce prêt entraîne une augmentation de vos ressources et vous accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
S'il elle existe, l'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support publicitaire.
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou un établissement financier,
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au centre régional technique de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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