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rieurs au 1er juillet 1989, vous pouvez demander un remboursement anticipé du prêt.
Il peut porter soit sur la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou seulement sur une partie (remboursement partiel).
En cas de location-vente ou de location avec option d'achat, vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat prévoit que le bien vous appartiendra finalement.
Vous pouvez demander le remboursement anticipé du prêt si une clause le permet expressément.
Sinon, vous pouvez négocier le remboursement anticipé avec l'organisme prêteur, mais il est libre de refuser.
Vous pouvez demander le remboursement anticipé dans tous les cas, même si le contrat ne le prévoit pas expressement.
Exception: certains contrats interdisent les remboursements partiels d'un montant inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance non encore échue.
Pour les contrats antérieurs au 1er janvier 1990, une pénalité de remboursement peut vous être demandée si le contrat la prévoit expressément. Son montant est équivalent au maximum à 4% du capital encore dû.
Aucune pénalité ne peut vous être demandée si le contrat est postérieur au 2 janvier 1990.
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement financier,
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au Centre technique régional de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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