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Appelé également crédit permanent ou crédit ®revolving¯, ce crédit consiste à mettre à votre disposition sur un compte, une somme d'argent permanente et renouvelable. Il est proposé par les banques, certains grands magasins, chaînes d'hypermarchés ou établissements de vente par correspondance, et par les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (sociétés financières par exemple).
L'offre préalable, qui vous est soumise avec les mentions obligatoires figurant sur tout prêt à la consommation, doit préciser, entre autres, le montant maximum du crédit accordé et, s'il y a lieu, le
taux effectif global (TEG) annuel du crédit.
Vous avez quinze jours pour y répondre.
Vous avez sept jours pour vous rétracter après la signature du contrat de crédit.
L'offre préalable doit préciser, si l'assurance est obligatoire pour le financement, votre faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix. Si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et exclus).
Dans la plupart des cas, il vous est remis une carte.
Vous utilisez la somme mise à votre disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats de biens, en une ou plusieurs fois.
Vous ne devez pas dépasser le montant maximum autorisé.
La somme disponible est reconstitué au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
La durée du contrat de crédit est de un an et est reconductible chaque année. Le montant du crédit est accordé en fonction de votre capacité de remboursement. Lorsque vous commencez à utiliser votre ligne de crédit, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée. Trois mois avant l'échéance annuelle, vous devez être informé des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un borderau-réponse de refus. Vous êtes alors tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent sans pouvoir procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.
Votre organisme prêteur est tenu de vous adresser mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, donnant, entre autres, des précisions sur:
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la fraction du capital disponible,
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le montant de l'échéance,
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le taux de la période et le TEG,
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la totalité des sommes exigibles,
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le montant des remboursements déjà effectués (capital et intérêts)...
Vous devez être informé également de la possibilité qui vous est offerte de payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans vous limiter au montant de la dernière échéance. En général, vous remboursez par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et d'intérêts. Attention, et en particulier si vous utilisez ces crédits plusieurs fois, les intérêts peuvent atteindre une somme importante.
L'organisme prêteur peut exiger, avent résiliation du contrat:
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le remboursement immédiat du capital encore dû, majoré de ses intérêts échus non payés,
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une indemnité de retard égale à 8% du capital encore dû.
Transformation en crédit classique Vous pouvez en faire la demande lors du renouvellement annuel.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
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à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement de crédit,
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au Centre technique régional de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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Lettre type
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| Bordereau-réponse de refus des modifications proposées du contrat |
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Date: Borderau à renvoyer à: Etablissement: Agence de (si nécessaire): Adresse:
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Je soussignée, déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
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J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux et de remboursement, mon refus aura pour conséquences de m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve.
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Signature de l'emprunteur
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Attention: ce borderau réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction.
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(art. L311-9 du code de la consommation)
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| Textes de référence |
| Crédit renouvelable |
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Code monétaire et financier: articles L311-9 à L311-10 |
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