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Comment s'impute un crédit d'impôt payé par voie de retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés ?
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Les crédits d'impôt étrangers sont imputables sur l'impôt sur les sociétés par référence aux conventions fiscales signées par la France.
A l'échéance du solde, les sociétés concernées les portent sur le bordereau-avis en précisant s'il s'agit de crédits attachés ou non à des valeurs mobilières (ligne "créances fiscales", "divers"). Il leur est recommandé de joindre une copie de la déclaration 2066.
A noter : seuls les crédits d'impôt liés à des valeurs mobilières sont pris en compte dans le calcul des acomptes pour les sociétes ayant opté pour l'impôt net et dans la détermination de la limite de versement des acomptes.
Ces crédits ne sont ni remboursables, ni reportables sur les exercices suivants.
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