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Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente?
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NON.
Certes l'article L 122-1 du code de la consommation précise qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime.
Cependant en matière de crédit à la consommation, l'article L 311-15 du même code fait état d'une possibilité pour la banque d'insérer dans l'offre préalable de crédit " une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur ".
La convention de prêt se conclut donc en tenant compte de la personne du bénéficiaire et l'établissement de crédit n'encourt pas de sanction pénale en refusant la prestation demandée. Il ne pourrait être poursuivi qu'en cas de refus abusif ayant pour objet d'écarter un demandeur déterminé pour des raisons sans rapport avec l'emprunt sollicité ou des motifs discriminatoires.
Soulignons toutefois que si l'offre préalable de crédit ne comporte pas de clause d'agrément, le contrat oblige le banquier dès son acceptation par l'emprunteur.
L'interdiction du refus de prestation de services ne s'applique donc pas au secteur bancaire.
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