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location avec promesse de vente,
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ou bail avec option d'achat,
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ou crédit bail,
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ou "leasing".
Elle est surtout utilisée pour la vente de véhicules automobiles, et parfois pour d'autres biens (ordinateurs notamment).
Pendant toute la période d'application du contrat, vous n'êtes que locataire du bien, même si avez les charges des propriétaires.
Ainsi pour le véhicule, vous devrez acquitter la vignette, la carte grise, l'assurance.
Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat.
Une offre préalable doit vous être remise et doit comporter les mentions obligatoires de tout prêt à la consommation.
L'offre doit notamment préciser:
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les conditions de location et d'achat,
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le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l'option finale d'achat.
Le
taux effectif global (TEG) n'est pas mentionné dans ce type de contrat.
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat. Vous pouvez prendre une assurance décès-invalidité lorsque vous vous engagez dans ce crédit.
Si le bien est défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts.
Vous pouvez effectuer le remboursement anticipé, sans indemnité, partiel ou total de votre crédit, si votre contrat de location-vente prévoit que le bien vous appartiendra finalement.
Si le bien est détruit : Le contrat doit être résilié par anticipation et une pénalité vous sera appliquée.
Si vous ne pouvez plus payer le loyer, vous pouvez demander un report d'échéance à l'organisme de crédit.
S'il est accepté, l'organisme de crédit peut vous demander une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
S'il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8% du montant du capital restant dû).
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement de crédit.
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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au centre technique régional de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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