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Une offre préalable de crédit doit être établie, en au moins deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est éventuellement remis aux personnes cautions.
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le nom et l'adresse de l'établissement qui vous propose le crédit ainsi que vos coordonnées et celles des personnes cautions,
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la description du bien ou de la prestation pour laquelle le crédit est envisagé (sauf s'il s'agit d'un prêt personnel) et son prix au comptant.
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le montant du crédit, sa durée, le
taux effectif global (TEG), les frais d'assurance éventuels,
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le nombre et le montant des échéances de remboursement,
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le coût total du crédit,
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la date de remise de l'offre préalable,
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les principales dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit.
L'offre préalable doit préciser, si l'assurance est obligatoire pour le financement, votre faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix. Si elle est facultative, elle indique les modalités permettant de ne pas y adhérer. Lorsqu'il y a proposition d'assurance, l'offre préalable comporte une notice avec les conditions générales de l'assurance (nom, adresse de l'assureur, durée, risques couverts et exclus).
L'offre préalable doit comprendre un bordereau détachable, dit de rétractation. Il permet ensuite d'annuler le contrat une fois signé, dans un délai de sept jours, ou de trois jours minimum en cas de livraison anticipée.
Vous n'êtes pas tenu de signer immédiatement l'offre préalable. Pendant un délai de quinze jours à compter de sa proposition, l'organisme prêteur ne peut pas modifier les conditions du crédit décrites dans l'offre.
Si l'offre comprend une "clause d'agrément", l'établissement prêteur peut ne pas donner suite à votre demande et refuser le prêt, après examen du dossier.
Si une offre préalable ne contient pas les mentions obligatoires ou si aucune offre préalable ne vous a été remise, le prêteur:
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est passible d'une amende,
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perd le droit à percevoir des intérêts. Vous bénéficiez alors d'un véritable crédit gratuit.
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à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF),
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à une association de consommateurs,
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à une banque ou à un établissement financier,
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au centre technique régional de la consommation (CTRC),
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à l'Institut national de la consommation (INC).
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| Pour plus d'information, les services à contacter : |
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| Institut national de la consommation (INC) |
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80, rue Lecourbe
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75732 Paris cedex 15
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Téléphone : 01 45 66 20 20
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Télépcopie : 01 45 66 21 20
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Service-public.fr, adresses nationales
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