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Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
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La TVA relative aux biens immobiliers, couramment appelée TVA immobilière, est exigible pour tous types d'opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles neufs situés en France.
De ce fait, un particulier peut être redevable de la TVA immobilière dans les cas suivants :
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies.
Les cessions ultérieures du bien, y compris celles qui auraient lieu dans ce même délai de 5 ans, sont soumises aux droits d'enregistrement.
Est assimilé à un terrain à bâtir, un terrain recouvert de constructions destinées à être démolies, un immeuble inachevé, un droit de surélévation d'un immeuble préexistant.
Depuis le 22 octobre 1998, les acquisitions de terrain à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ne sont plus assujetties à la TVA immobilière mais soumises aux droits d'enregistrement.
Les terrains à bâtir ou immeubles assimilés acquis par un particulier mais destinés à la construction d'immeubles à usage professionnel ou commercial demeurent dans le champ d'application de la TVA immobilière en cas de revente à un autre particulier.
Tous les terrains à bâtir acquis par un particulier et revendus à une société sont aussi dans le champ d'application.
A noter : les mêmes règles s'appliquent aux cessions de droits sociaux, parts d'intérêts et actions, dont la possession assure en droit ou en fait à son bénéficiaire l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
Exemple : vente de titres de sociétés immobilières de copropriété
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