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Doit-on remplir un imprimé spécifique lorsqu'on s'installe en zone franche urbaine (ZFU) pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A-I quater du code général des impôts ?
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La demande d'exonération est formulée sur la page 4, cadre I, de la déclaration n° 1003 PK, où il convient :
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de mentionner l'identité du demandeur
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de cocher la case correspondant à l'exonération dans la rubrique "Exonérations accordées de droit, sauf délibérations contraires des collectivités locales"
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et d'indiquer le nombre de salariés employés par l'entreprise au 1er janvier 1997, ou à la date de création si elle est postérieure, ainsi que le nombre de salariés employés dans l'établissement de la date de la création ou du changement d'exploitant au 31 décembre 2003.
Si l'établissement repris comprend des éléments transférés à exclure de l'exonération, le redevable doit cocher la case figurant au cadre I et joindre à sa déclaration une note sur papier libre indiquant ces éléments. Les modalités de calcul des bases transférées sont complexes.
Remarque : on veillera tout particulièrement à éviter la confusion avec les cases du cadre I concernant les créations d'établissement ou changements d'exploitants rélaisés en 2003 dans les zones franches urbaines de seconde génération.
La demande d'exonération est formulée sur la page 4, cadre I, de la déclaration n° 1003 PK, où il convient :
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de mentionner l'identité du demandeur
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de cocher la case correspondant à l'exonération dans la rubrique "Exonérations accordées de droit, sauf délibérations contraires des collectivités locales"
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et d'indiquer le nombre de salariés employés par l'entreprise au 1er janvier 2004.
Remarque : on veillera tout particulièrement à éviter la confusion avec les cases du cadre I concernant les créations d'établissement (ou changements d'exploitant dans un établissement eu cours d'exonération au titre de l'article 1466 A I quater) réalisées en 2003 dans les zones franches urbaines de première génération.
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